Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Date d'entrée en vigueur : 1er Janvier 2026

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation des sites web, applications et services exploités par D-ICE Engineering SAS (« D-ICE », « nous »). En créant un compte ou en utilisant l'un de nos produits, vous acceptez les présentes CGU.

Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, vous confirmez être habilité à l'engager ; le terme « vous » désigne alors à la fois vous-même et cette entreprise.

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1. Identité et coordonnées

D-ICE Engineering SAS — 1 rue de la Noë, 44321 Nantes, France — SIREN 809 273 329 — capital de 6 000 000 € — Directeur de la publication : Sofien Kerkeni — contact@dice-engineering.com — +33 2 40 37 53 25.

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2. Périmètre des services

Les présentes CGU couvrent :

  • le site institutionnel dice-engineering.com ;
  • le site squid-sailing.com ;
  • toutes les applications développées comme Squid (web, iOS, Android, PC), TACTiCS, PANORAMiCS, etc. ;
  • les API, SDK et documentations associés.

Les présentes CGU constituent le socle contractuel de droit commun applicable en l'absence de tout autre accord. Elles ne prévalent pas sur les contrats commerciaux, contrats-cadres ou conditions particulières négociés entre D-ICE Engineering et ses clients. En cas de divergence, tout contrat spécifique ou négocié prévaut sur les présentes CGU.

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3. Éligibilité et comptes

Les dispositions de la présente section s'appliquent uniquement aux produits et services qui proposent la création d'un compte utilisateur. Certains produits, notamment ceux déployés à bord de navires ou dans des environnements professionnels, sont régis par des contrats spécifiques et ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Lorsqu'un produit propose la création d'un compte, vous devez avoir au moins 16 ans pour y procéder. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Signalez tout accès non autorisé à security@dice-engineering.com.

Lorsque l'application le propose, vous pouvez utiliser « Se connecter avec Google » pour créer ou accéder à votre compte. Les applications D-ICE utilisant « Se connecter avec Google » incluent notamment Squid, Tactics et Panoramics. Pour Tactics et Panoramics, déployés sous contrat commercial, les conditions spécifiques de traitement des données Google convenues contractuellement s'appliquent en priorité sur la présente politique. L'utilisation des API Google est en outre soumise aux Conditions d'utilisation de Google et à notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.dice-engineering.com/politique-de-confidentialite, qui détaille les scopes Google limités que nous demandons (openid, email, profile).

Certaines applications, dont Squid ou TACTiCS Mobile, peuvent demander l'accès à la géolocalisation (GPS) de votre appareil afin de fournir des fonctionnalités de navigation, de positionnement ou d'affichage de carte. Cet accès est sollicité explicitement par votre système d'exploitation et reste sous votre contrôle ; vous pouvez le révoquer à tout moment dans les paramètres de votre appareil. Les données de localisation collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.dice-engineering.com/politique-de-confidentialite.

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4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser les services en violation d'une loi, d'un règlement ou d'une règle de sécurité maritime applicable ;
  • tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, infrastructures ou données ;
  • effectuer du reverse-engineering, décompiler ou extraire le code source de nos logiciels, sauf dans la stricte mesure permise par la loi (notamment l'interopérabilité prévue par la Directive 2009/24) ;
  • introduire des logiciels malveillants, conduire des attaques par déni de service, ou aspirer nos services au-delà des limites de débit prévues ;
  • vous faire passer pour une autre personne ou présenter votre appartenance de manière mensongère ;
  • utiliser les services pour harceler, diffamer ou nuire à autrui ;
  • utiliser les données utilisateur Google (les données que vous nous autorisez à recevoir lorsque vous choisissez « Se connecter avec Google ») à toute fin autre que l'utilisation des produits D-ICE ;
  • soumettre, dans le cadre du système de signalement collaboratif, des informations fausses, trompeuses ou malveillantes susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou d'induire en erreur d'autres utilisateurs ; tout signalement doit être fondé sur votre observation réelle ;
  • utiliser les données relatives aux mammifères marins disponibles dans les services à des fins contraires aux réglementations applicables, notamment la législation européenne sur la protection des espèces (Directive Habitats 92/43/CEE), les conventions internationales (CITES, CBI) et toute réglementation nationale pertinente ; toute utilisation visant à localiser, perturber, capturer ou nuire à des mammifères marins est formellement interdite.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de manquement substantiel à cette section.

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5. Abonnements, prix et paiement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et services souscrits directement par l'utilisateur. Lorsqu'un contrat commercial est conclu entre D-ICE Engineering et un client professionnel, les conditions de facturation, de paiement et de renouvellement sont exclusivement régies par ce contrat.

Certains produits sont proposés sous forme d'abonnements payants. Le prix applicable, la fréquence de facturation et les conditions de reconduction vous sont présentés avant la confirmation de votre achat. Nous ne stockons pas les numéros complets de carte bancaire, ni notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd.

Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est dû pour les portions non utilisées d'une période payée, sauf disposition légale contraire.

Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures avec un préavis d'au moins 30 jours ; si vous refusez la modification, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

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6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services — logiciels, bases de données, designs, marques et documentations — appartiennent à D-ICE Engineering SAS ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des services, strictement pour la finalité pour laquelle ils sont fournis et pour la durée de votre abonnement ou de votre usage.

Les contenus que vous téléversez (routes, polars, données navire, pièces jointes au support) restent votre propriété. Vous concédez à D-ICE une licence mondiale, sans redevance, pour héberger, reproduire et traiter ces contenus dans le seul but d'exploiter et d'améliorer les services à votre profit.

Les marques de tiers (Google, Apple, Stripe…) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre informatif.

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7. Vie privée et données issues des API Google

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.dice-engineering.com/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

S'agissant des données reçues des API Google (données utilisateur Google), D-ICE Engineering confirme que leur utilisation et leur transfert sont conformes à la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences « Limited Use ». Les données utilisateur Google ne sont utilisées que pour fournir et améliorer les fonctionnalités utilisateur de Squid, TACTiCS-mobile ou encore PANORAMiCS; elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires, ni vendues à des courtiers en données, ni utilisées pour des décisions de crédit, ni utilisées pour entraîner des modèles d'IA.

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8. Disponibilité, maintenance et évolutions

Nous nous efforçons d'assurer la continuité raisonnable des services, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Nous pouvons faire évoluer, déprécier ou supprimer des fonctionnalités à notre discrétion.

Le site institutionnel, les fonctionnalités gratuites et les versions bêta sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte.

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9. Avertissement d'usage opérationnel (usage maritime)

Plusieurs de nos produits sont des outils d'aide à la décision destinés à la navigation, à la planification de route, à l'analyse de performance ou au contrôle du navire. Ils ne se substituent pas au jugement d'un commandant, d'un officier de quart, d'un ingénieur compétent, ou de tout utilisateur responsable d'un navire de plaisance. L'utilisateur reste seul responsable de la sécurité de la navigation et du respect de la réglementation maritime applicable (COLREGs, conventions IMO, règles de l'État du pavillon, réglementation applicable à la navigation de plaisance). Dans toute la mesure permise par la loi, D-ICE exclut sa responsabilité pour toute décision prise sur la base des données ou recommandations produites par les services.

Pour les produits certifiés (par exemple ECDIS approuvé), le document de certification précise les conditions d'usage approuvées et prévaut sur la présente clause générale.

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10. Limitation de responsabilité

Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique conclu avec D-ICE Engineering, et dans toute la mesure permise par la loi applicable :

  • D-ICE décline toute responsabilité au titre de l'utilisation des services ;
  • aucun montant ne peut être réclamé à D-ICE à quelque titre que ce soit, qu'il s'agisse de dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, ni de pertes de profit, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité commerciale.

Aucune clause des présentes CGU ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (notamment faute lourde, dol, fraude, dommages corporels résultant d'une négligence, ou manquement à un droit essentiel de protection du consommateur).

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11. Garantie d'éviction

Vous vous engagez à garantir D-ICE contre toute réclamation d'un tiers fondée sur (a) votre manquement aux présentes CGU, (b) votre utilisation illégale des services, ou (c) la violation par les contenus que vous avez téléversés des droits d'un tiers.

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12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser les services et clôturer votre compte à tout moment depuis vos paramètres de compte ou en écrivant à support@dice-engineering.com. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement substantiel aux présentes CGU, de défaut de paiement, ou si la loi l'exige. À la résiliation, notre licence sur vos contenus prend fin dans un délai raisonnable nécessaire à leur suppression, à l'exception des données que la loi nous oblige à conserver (voir le tableau de conservation de la Politique de confidentialité).

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13. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU de temps à autre. La date « Dernière mise à jour » en tête de page indique la dernière révision. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail aux titulaires de compte actif au moins 30 jours avant leur prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation.

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14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable est porté devant les tribunaux compétents de Nantes (France), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui attribueraient compétence à une autre juridiction.

Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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15. Contact